Peut on vendre une maison si l'on a signé une promesse hypothécaire ?
Une promesse hypothécaire qui est aussi appelée une promesse d’affectation hypothécaire ne correspond pas réellement à une procédure d’hypothèque effective tout simplement parce-que cela repose sur le principe d’une promesse.
En effet, une promesse d’affectation hypothécaire est une convention grâce à laquelle l’emprunteur s’engage à constituer une hypothèque à la demande du créancier si cela s’avère nécessaire notamment en cas d’incidents de paiement ou de remboursement.
Il ne semble pas exister de restrictions qui empêchent de vendre un bien pour lequel a été souscrit un prêt avec promesse d’affectation hypothécaire mais seulement si aucun incident de règlement n’a été constaté.
Mais dans certains cas et notamment en cas d’incidents de paiement, il peut être nécessaire de procéder à une levée de cette promesse hypothécaire mais dans ce cas il faut traiter avec le créancier.