Si je refuse la succession suite au décés de mon père, ma mère et ma soeur peuvent-elle se retourner contre moi ?

La loi précise que nul n’est obligé d’accepter une succession, une donation ou un legs, c’est la liberté de chacun des héritiers, un héritier peut refuser une succession sans avoir de compte à rendre à personne que ce soit au notaire ou aux autres héritiers.

Un héritier dispose d’un délai de 30 ans pour exercer son option successorale, le délai a été réduit à 10 ans pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007. Le seul recours auquel ait droit les cohéritiers est de sommer l’autre héritier de faire part de sa décision concernant l’acceptation ou le refus de la succession. Dans ce cas, l’héritier sommé a 2 mois pour faire connaitre son choix.

Avant d’accepter ou refuser une succession, les héritiers ont la possibilité de demander à faire un inventaire du passif et de l’actif du défunt, le délai pour réaliser cet inventaire est de 3 mois à compter du décès du donateur et les héritiers ont 40 jours pour accepter ou refuser la succession.

Le refus de la succession doit se faire par déclaration auprès du tribunal de grande instance du lieu du décès et à mentionner sur un registre spécial.

Question de: benoist | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 21/04/2008
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