Comment un médecin décide de demander un dossier cotorep ?

Le terme COTOREP signifie commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mais elle n'est plus en vigueur depuis la Loi n°2005-102 en date du février qui a instauré la création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) qui font suite à la fusion entre les COTOREP et les CDES (Commissions Départementale d'Education Spécialisés et qui intègrent désormais la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

La CDAPH désormais régie au sain de la MDPH est apte à prendre toutes les décisions qui concernent les aides et les prestations après qu'une équipe d'évaluation ait évalué la mise en place des besoins de compensation et l'élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap.

Une personne qui souffre d'un handicap ou un médecin peut faire la demande d'un dossier de CDAPH lorsque la personne concernée n'est pas ou plus apte à occuper ou à reprendre une activité professionnel en tous les cas à 100% du temps ou de ses capacités, lorsqu'il est nécessaire de désigner des établissements correspondant aux besoins, lorsqu'une demande de prestation de compensation est attribuée, lorsqu'une demande d'allocations spécifiques est demandée, lorsqu'il est nécessaire de statuer sur des mesures d'accompagnement, etc...

Question de: NATHALIE | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 02/08/2010
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