Doit on obligatoirement déclarer nos revenus en commun quand on est pacsé ?
L’un des intérêts pratiques du PACS qui attirent particulièrement les personnes qui souhaitent s’unir grâce au PACS est le fait de pouvoir regrouper les revenus lors d’une déclaration commune qui donne accès à divers avantages fiscaux notamment.
L’une des clauses qui encadrent la législation du PACS impose que ces deux partenaires doivent établir une déclaration de revenus commune mais trois déclarations doivent être rédigées lors de la première année du PACS.
En effet, la première année, les partenaires doivent faire trois déclarations de revenus dont une chacun concernant les revenus perçus du 1er janvier de l’année à la date de conclusion du PACS et une troisième qui doit être commune et englober les revenus perçus à partir de la signature du PACS.