Les jours de congé spécial pour décès parental doivent-ils être pris consécutivement ?

Selon l'article L 226-1 du code du travail toujours en vigueur au 09/03/2010, il est précisé  Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

Quatre jours pour le mariage du salarié ;

Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 ;

Deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;

Un jour pour le mariage d'un enfant ;

Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. 

Cependant, certaines conventions de certaines professions peuvent prévoir des jours de congé supplémentaires en cas de congés pris pour évènements familiaux et il faut consulter la convention collective du secteur d'activité de son entreprise.

Très généralement, le congé spécial doit être pris le jour même ou  dans une période raisonnable  autour de la survenance de l'évènement et ces congés doivent normalement être pris en totalité et d'affiliée.

Cependant, il n'existe pas réellement de règles et il peut être possible de trouver un arrangement avec son employeur afin de ne pas prendre les congés d'affiliée mais dans une période raisonnable.

Question de: philippe | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 09/03/2010
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