Mon ami est gendarme et moi aussi , nous ne travaillons pas dans la même ville si on se pacs est ce qu on pourra être muté ?

Si vous êtes pacsé, c'est comme si vous étiez marié, ça vous donnera sans doute une 'priorité' pour pouvoir être muté dans la même ville que votre conjoint.

Mais ce n'est pas obligatoire. Pour un Pacs entre deux gendarmes, vous prenez même le risque de (peut-être) vous heurter à l'incompréhension de votre hiérachie qui pourrait un peu trainer les pieds avant d'effectuer cette mutation.

En tout cas, vous avez tout à fait le droit d'en faire la demande et si une place est libre, vous avez des chances que ça aboutisse.

Maintenant, en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 en étant pacsé, vous faites partie des catégories prioritaires pour pouvoir être muté à côté de votre conjoint si une place est vacante.

Cette modification de loi vient en complément de la loi Roustan du 30 décembre 1921 qui oblige les administrations à réserver 25 % des emplois vacants dans les départements aux fonctionnaires désireux de se rapprocher de leur conjoint.

Question de: nenette | Réponse de: Francky
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