Succession non faite aprés 40 ans les enfants héritent-ils ?

Faire valoir ses droits à la succession après 40 ans ?? Ce serait un 'record'...

En principe, non, ce n'est pas possible. Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les six mois à compter du jour du décès, sauf lorsque le patrimoine du défunt est inférieur à 1 500 euros.

Si ça n'a pas été fait, c'est sans doute que la situation des héritiers (ou du défunt) était vraiment très particulière, comme par exemple des difficultés particulières pour retrouver tous les héritiers...

Dans ce cas là, demandez conseil à un notaire, il faudra peut être (sans doute) passer par des avocats et un tribunal pour arriver à faire valoir vos droits à la succession...

Question de: LOLA | Réponse de: matisse - Mis à jour: 21/12/2006
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