Une mutation fonction publique territoriale se fait-elle avec préavis ?
Une mutation correspond à un changement d'emploi à l'intérieur du même grade, du même corps ou cadre d'emplois et seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être concernés mais cependant, il existe deux types de mutation qui sont la mutation interne qui concerne un changement d'affectation au sein de la même administration qui peut être demandée par l'agent ou par l'employeur et la mutation externe qui comporte un changement de collectivité territoriale ou d'établissement et qui est demandée par le fonctionnaire.
Dans le cadre d'une mutation qui concerne la fonction publique territoriale, la procédure veut que l'autorité territoriale déclare les vacances d'emplois au centre de gestion compétent puis elle procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement après avis éventuel donné par la commission administrative paritaire et ce notamment en cas de changement de résidence ou modification de la situation de l'intéresse.
Sauf en cas d'un accord pris entre les deux collectivités qui sont celles d'accueil et celles d'origine, la mutation ne prend effet qu'après l'expiration d'un préavis d'une durée de 3 mois qui est exigible par la collectivité d'origine.
Cependant, certains décrets qui concernent des statuts particuliers peuvent prévoir un préavis qui peut être d'au maximum 6 mois.