Don d'une voiture après décès, comment avoir la carte grise ?

Pour faire immatriculer un véhicule dont on hérite, il faut se rendre auprès des services de la Préfecture en fournissant une demande de certificat d’immatriculation, un justificatif de domicile, un justificatif d’identité et l’ancienne carte grise et si elle est déclarée perdue, il faut qu’une déclaration de perte soit signée par un des héritiers désigné lors de la dévolution successorale.

Mais il faut également joindre à tous ces documents, soit une attestation du notaire, soit un certificat de propriété établi par un juge soit un certificat délivré par le Maire désignant tous les héritiers si le véhicule doit être immatriculé aux noms de tous les succédant.

En revanche, si le véhicule est immatriculé au nom d’un seul des héritiers, il est impératif de fournir soit une lettre de désistement rédigée et signée par tous les autres héritiers se désistant en faveur de l’héritier à qui revient le véhicule soit un certificat du notaire allant dans le même sens.

Question de: nougat | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 12/11/2008
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