Existe t il un droit de rétractation quand on acheté un véhicule de particulier à particulier ?

Le droit à la rétractation lors de l’achat d’un véhicule ne peut pas être appliqué lors d’une vente de véhicule réalisée entre particuliers car la cession d’un véhicule d’occasion ne donne pas droit à exercer une faculté de rétractation.

Si après l’acquisition d’un véhicule acheté auprès d’un particulier, on constate qu’il ne fonctionne pas ou mal ou encore qu’il comporte des dommages importants qui n’ont pas été remarqués lors de l’essai.

Devant ce type de problème, il est seulement possible d’engager une procédure pour vices cachés mais cela peut s’avérer très long et en aucun cas, le vendeur n’est dans l’obligation de reprendre le véhicule et surtout ne de rembourser le règlement.

Question de: michael | Réponse de: Mod-steph - Mis à jour: 03/09/2008
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