J'ai acheté un véhicule neuf défectueux je souhaite annuler la vente puis-je le faire ?

Dans le cadre de l'achat d'un véhicule qu'il satisfasse ou non aux attentes de son acquéreur peut faire courir le délai de rétractation de sept jours prévu par l'article L121-20 du code de la consommation encore en vigueur au 28/07/2009 et qui stipule: Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs(1) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Mais au-delà de ce délai légal, il semble difficile voir impossible de faire annuler purement et simplement une vente d'un véhicule même s'il est défectueux sauf si les conditions générales de vente du vendeur ne prévoit un tel cas.

En revanche, un véhicule jouit très généralement d'une garantie et dans ce cas, le vendeur du véhicule doit procéder au remplacement du véhicule ou à sa réparation.

Question de: martine | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 28/07/2009
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