Voiture à vendre ai-je le droit de mettre une pancarte sur les vitres latéral si ma voiture est dans mon stationnement ?
Il est très courant de pouvoir constater que des propriétaires de véhicules mettent en place des affiches mentionnant A VENDRE afin d’essayer de trouver des acquéreurs pour l’achat de leur voiture.
Mais même si ce type d procédé est extrêmement bien toléré par les autorités policières, il existe un article de loi qui peut interdire cette pratique.
En effet, l’article L442-8 du code du commerce toujours en vigueur à la date du 26/08/2011 stipule : Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Les infractions à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent sont recherchées et constatées dans les conditions définies par les articles L. 450-1 à L. 450-3 et L. 450-8.
Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.
La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal. Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi que la mention de leur valeur. Il est communiqué dans les cinq jours de sa clôture au procureur de la République et à l'intéressé.
La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services. La juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor public une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le cas où il n'a pas été procédé à une saisie.
Mais cette interdiction ne concerne que les domaines publics et il semble donc possible d’afficher des pancartes aux fins de vente de son véhicule si son emplacement de stationnement fait parti du domaine privé.