A partir de quelle somme doit-on déclarer un don d'argent aux impôts ?

Normalement et selon la législation tous les dons d'argent devraient être déclarés au centre des impôts et pour cela il est nécessaire de remplir soit une déclaration dont l'imprimé 2732 doit être choisi si le montant est inférieur à 30 000 Euros et il faut opter pour l'imprimé 2735 si la somme est supérieure à 30 000 Euros.

Depuis le 22 août 2007 et la loi dite du paquet fiscal permet de faire un don d'argent exonéré d'impôts s'il est inférieur à 30 000 Euros, somme qui a été révisée en 2009 et elle est désormais de 31 271 Euros.

Pour que ce don soit exonéré d'impôts, il faut respecter certaines conditions et peut être effectué en en plusieurs fois à la même personne mais dans tous les cas même si le don n'est pas imposable, il est impératif de le déclarer auprès des impôts.

Question de: fmene | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 24/09/2009
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