Où puis-je trouver l'article de loi stipulant la prescription d'un trop perçu de RMI de 2 ans par la CAF ?
Il peut arriver qu'un trop perçu soit perçu par un allocataire ou un affilié et cela peut concerner plusieurs types de prestations versées et le délai de prescription au-delà duquel les organismes ne peuvent plus réclamer ce trop perçu est de 2 ans.
Ce délai de prescription est mentionné très précisément et inclut plusieurs organismes dans l'article L553-1 du Code de la Sécurité Sociale encore en vigueur au 24/09/2009 et qui stipule :
L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration
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