Quel est le delai dans lequel les points sont retirés du permis après une infraction ?
Lorsqu'un titulaire d'un permis de conduire quel qu'il soit est verbalisé est sanctionné d'un retrait de points sur son permis, cette peine n'est pas immédiatement effective et au niveau de la loi, ce retrait de points prend effet lors de l'inscription de la perte des points au Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C.)
La durée moyenne qui s'écoule entre la constatation de l'infraction et la notification par courrier du retrait des points est comprise généralement entre 15 jours et 8 semaines, il n'existe pas de délai précis.
La chronologie d'une perte de points commence par la constatation de l'infraction suivie par la prise en compte de la perte des points suivie de l'imputation au F.N.P.C. terminée par la notification par courrier au sanctionné.