A qui appartient de faire l’entretien d’une haie mitoyenne ?

Si c'est une haie mitoyenne, les frais d'entretien sont supportés par les deux propriétaires, alors qu'une haie privative (ou un mur privatif) est à la charge unique de celui à qui il appartient.

De même, dans le premier cas, chacun pourra appuyer une construction sur le mur mitoyen avec l'accord du voisin, alors qu'il est interdit d'appuyer quoi que ce soit sur le mur privatif d'un voisin

La mitoyenneté peut également s'acquérir par la règle de la prescription trentenaire : c'est le cas quand une personne s'approprie un bien sans que le véritable propriétaire émette de réserve et entreprenne une procédure pour mettre fin à cette appropriation de fait, au bout de trente ans !!

Les règles de mitoyenneté ne se limitent pas aux seuls murs ; les plantations n'y échappent pas !

Question de: max | Réponse de: Georges - Mis à jour: 09/04/2009
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