Est-il permis de construire au bord d'un fossé mitoyen? Si oui quelle est la distance minimale à respecter ?

Une clôture qui peut être mitoyenne entre deux habitations peut être représenté par un mur mais pas seulement et cela peut également être le cas pour une haie, des plantations ou encore un fossé.

Normalement, il n'existe pas de distances de construction à respecter dans le cadre d'une construction contre une séparation mitoyenne mais cela peut être réglementé dans certains cas par le code de l'urbanisme de chaque commune.

Il est également important de bien définir la nature du fossé au niveau de sa mitoyenneté et de sa propriété et cela est mentionné à l'article 666 du code civil encore en vigueur qui précise:  Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.

Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.

Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. .

Ainsi que dans l'article 667 du même code:  La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.

Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux. et dans l'article 668:  Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.

Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.

La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture. 

Question de: muligan | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 26/02/2010
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