A qui s'adesser pour faire réviser un plan de surendettement ?

Un plan de surendettement est mis en place par des commissions qui ont été créées le 31 décembre 1989 par la loi Neiertz modifiée par la suite en 1995 et en 1998 mais ces commissions sont instaurées par la Banque de France qui en assure également le secrétariat.

Lorsqu'une commission de la banque de France statue sur un dossier, elle peut établir un plan qui prévoit généralement un échelonnement des remboursements et certaines annulations d'intérêts ou autres pénalités mais ce plan n'est jamais fixe.

En effet, un plan mis en place par une commission de surendettement reste modulable et il peut subir des modifications qui peuvent changer le plan en fonction de l'évolution de la situation du titulaire du plan de surendettement.

Il est possible de demander à qu'un plan de surendettement et pour cela il faut contacter la banque de France où la commission qui a statué sous la coupe de la banque de France.

Question de: mimi | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 22/12/2009
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus