Comment me faire payer un chèque de banque dont la date de validité a expiré ?

La durée de validité d'un chèque bancaire en France durant laquelle un chèque émis peut être encaissé est de un an et 8 jours après son émission mais si ce chèque est émis dans un autre pays européen et qu'il est payable en France, ce chèque dispose d'une durée de validité d'un an et 20 jours alors que si ce chèque est émis dans un autre pays et qu'il est payable en France, ce chèque peut être encaissé jusqu'à un an et 70 jours après son émission.

Si tous ces délais d'encaissement sont dépassés, les chèques qui sont émis et qui sont concernés par une durée de validité d'encaissement, ne peuvent normalement plus être encaissés et cela signifie que ces chèques de banque ne peuvent plus être présentés à l'encaissement et ne sont donc plus payables.

Pour faire rendre payable un chèque dont la durée de validité d'encaissement est dépassé, il est tout de même possible de tenter de le présenter à l'encaissement en espérant qu'il soit payé sinon il faudra demander à son émetteur de le refaire!

Question de: zvi | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 15/04/2010
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