Peut-on faire une reconnaissance de dette entre conjoints ?

Une reconnaissance de dette est un acte qui permet de lier deux personnes de façon contractuelle afin de permettre à l'une d'entre elles qui est considérée comme de le débiteur de reconnaître expressément de devoir une somme à payer ou un bien fongible à livrer ou à rétribuer à l'autre personne qui est considérée comme le créditeur.

Il n'existe aucune restriction au niveau d'un lien de parenté ou de lien conjugal éventuel qui soit prise en compte lors de l'établissement d'une reconnaissance de dette et il est donc tout à fait possible qu'une reconnaissance de dette soit rédigée et établie entre des conjoints ou des époux ou encore des époux divorcés, des membres d'une même famille, etc...

En revanche, il est important que la reconnaissance de dette soit rédigée dans le respect parfait de la législation et des règles imposées afin qu'elle puisse être considérée comme valable et recevable notamment en cas de procédure si les clauses de la reconnaissance de dette n'étaient pas respectées.

Question de: muriel | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 07/04/2010
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