Encaisser le chèque est-il considéré comme accord du solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document qui est remis à tous les salariés lors de la fin ou de la rupture d'un contrat de travail mais attention, le salarié n'a aucune obligation de signer ce document et même s'il le fait, il dispose d'un certain délai afin de contester un solde de tout compte.
Il est donc possible de contester un solde de tout compte et cela peut se faire si le document a été signé mais également si le chèque a été encaissée.
Le délai de contestation est précisé dans l'article L 1234-20 du code de travail encore en vigueur au 26/03/2010 et qui précise : Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.