En cas de dépot de bilan d'une SARL, les co-gérants peuvent ils avoir des soucis personnels par la suite ?

Le fait pour une S.A.R.L de déposer le bilan signifie que la société se déclare en cessation de paiements et cela intervient lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de payer ses dettes et ce dépôt de bilan doit répondre et s'effectuer dans le respect de règles précises.

Lorsqu'une entreprise fait un dépot de bilan et entreprend les démarches de cette procédure de cessation d'activité, il est obligatoire que cette procédure de cessation de paiements doit être motivée par des décisions et des faits réels et existants.

Les responsables d'une S.A.R.L qui procèdent à un dépôt de bilan peuvent bien évidemment être inquiétés sur le plan juridique et personnel s'il peut être prouvé que ce dépôt de bilan a été provoqué, s'il fait suite à des erreurs de gestion, s'ils ont créé eux-mêmes leur insolvabilité, etc...

Question de: John | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 25/03/2010
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