Suite dépôt de bilan d'une sarl les associés peuvent-ils déduire leurs apports sur la déclaration de revenus ?

Le fait qu’une société créée sous forme d’une S.A.R.L. se retrouve obligée de déposer le bilan ne dégage pas les responsabilités de chaque associé et cela n’implique pas qu’ils aient le droit de retirer leurs apports qu’ils ont pu apporter sous forme de contributions numéraires, en espèces, en nature ou en industrie.

Les contributions faites sous forme d’apports dans une S.A.R.L. ne doivent concerner la déclaration de revenus des associés seulement si les bénéfices faits par la société ont permis de générer des dividendes que chacun des associés doit obligatoirement reporter sur sa déclaration de revenus.

Pour remplir sa déclaration de revenus lorsque l’on est associé d’une S.A.R.L. ou de tout autre forme de société, il est préférable de demander conseil à un expert-comptable ou de demander confirmation aux personnels du centre des impôts.

Cependant, attention, si la S.A.R.L. est en dépôt de bilan, cela peut impliquer un délit de mauvaise gestion et il faut savoir que chaque associé est responsable des pertes à concurrence de ses apports.

Question de: philippe | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 10/04/2009
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