Est-ce possible de signer un contrat avant déclaration d'une société ?
Il est possible en France de réaliser un chiffre d'affaire minime de (en franc à l'époque de la création de ma société) de 60000 frs pas plus, avant que votre société ne sois déclarée, à condition bien sur de déclarer ce chiffre dans votre première déclaration de chiffre d'affaire.
En 2013 je ne connais pas le montant qui à mon avis doit être similaire mais en Euros.
Oui, c'est possible de signer un contrat avant la déclaration d'une société... Mais de quel contrat parlez-vous ?
Il est évident qu'avant la création d'une société des contrats doivent être signés, ne serais-ce que pour un contrat de location des locaux... Hors la société n'est pas encore constituée et donc la personne qui a la signature pas encore officiellement désignée.
Les fondateurs de la société devront donc signer leurs contrats en ajoutant 'au nom et pour le compte de la société xxxxxxx qui est en cours de formation'. Ensuite, tous ces contrats et autres engagements pris au nom de la futur société devront être annexés aux statuts qui seront mis en place et la signature des statuts vaudra alors la reprise des actes annexés au compte de la société.