Peut-on mettre une société en sommeil et travailler sous le statut d'auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur peut être adopté par un assez grand nombre de personnes et cela est possible pour les salariés du public ou du privé, pour les étudiants âgés de plus de 18 ans, pour les demandeurs d'emplois, pour les retraités, pour les personnes sans emploi, pour certains fonctionnaires.

En revanche, le statut d'auto-entrepreneur comprend également certaines restrictions et certaines obligations qui impliquent notamment qu'il est impossible de créer une activité indépendante en tant qu'auto-entrepreneur lorsque l'on est TNS (Travailleurs Non Salariés) en exerçant déjà une activité sous la forme d'une société et particulièrement lorsque l'on est gérant majoritaire, lorsque l'on est associé de SNC (Société en Nom Collectif), lorsque l'on est gérant ou associé d'une EURL.

Il est donc impossible de pouvoir être déjà gérant ou associé d'une société même si elle est mise en sommeil et de devenir simultanément auto-entrepreneur parce-que le fait que la société soit en sommeil n'engendre pas sa dissolution ou sa fermeture et elle existe donc encore ce qui n'est pas compatible avec le statut d'auto-entrepreneur.

Question de: jean-luc | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 19/07/2010
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