Est ce qu'un livret A est saisissable ?

Un huissier de Justice ou l’administration fiscale est en droit de saisir tous les comptes de dépôt d’un débiteur comme les comptes courants personnels et communs, les comptes titres et les comptes d’épargne ce qui implique qu’un livret A peut faire l’objet d’une saisie-attribution.

L’huissier de justice ou l’administration est dans l’obligation de laisser sur le compte du débiteur une somme équivalente au montant de Revenu Minimum d’Insertion.

Il est à noter que même les propriétaires d’un coffre-fort peuvent se voir saisir les biens et liquidités contenus dans le coffre mais cela demande une procédure un peu plus longue, l’huissier peut obtenir l’autorisation de la part d’un juge de faire ouvrir le coffre par un serrurier.

La législation en matière de saisie bancaire est très claire et stipule que tous les comptes de dépôts sont saisissables tout comme les sommes ou biens se trouvant entre les mains d’un tiers détenteur.

Question de: marilou | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 19/08/2008
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