Fouille au corps intégrale quels sont les droits ?

Il existe plusieurs types de fouille qui peuvent être pratiqués en France et il s’agit des palpations de sécurité, des fouilles de sûreté, des fouilles corporelles, des fouilles corporelles intégrales ou aussi appelée in corpore et la fouilles des sacs, bagages et autres cabas.

En ce qui concerne la fouille corporelle, il est établi par la législation que seuls les officiers de police judiciaire sont en droit d’effectuer ce type de fouille mais cette fouille est encadrée par différents articles de lois.

Par exemple, une fouille corporelle ne peut être pratiquée que suite à une infraction flagrante ou pour les besoins d’une enquête et cette fouille doit obligatoirement être réalisée par un officier de police judiciaire du même sexe que la personne fouillée.

Mais la fouille corporelle doit être différenciée de la fouille in corpore ou des cavités corporelles et dans ce cas, cette fouille ne peut être pratiquée qu’exclusivement par un médecin.

Les fouilles au corps intégrales peuvent avoir lieu dans différentes situations comme lors d’un flagrant délit, lors d’une arrestation, lors d’une garde à vue lors d’une détention ou autres et les législations peuvent varier en fonction des cas et donc les droits qu’il est possible de faire valoir.

Question de: kadidja | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 20/10/2011
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