Puis-je refuser la part heritage de mon grand-père et ne pas être tenu à l'obligation alimentaire pour ma grand-mère ?

Les procédures qui concernent un héritage et une obligation alimentaire représentent deux procédures totalement différentes et notamment en ce qui concerne les possibilités et les obligations.

En effet, il peut tout à fait être possible pour un héritier de pouvoir refuser sa part d’une succession et pour cela, il faut qu’il procède au dépôt d’une déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

En revanche, il est impossible de pouvoir refuser de payer sa part d’obligation alimentaire et si l’obligé alimentaire refuse de régler cette obligation, il peut faire l’objet d’une procédure de saisie sur intervention d’un huissier de justice.

Cette saisie peut concerner ses revenus ou ses comptes bancaires.

En revanche, dans certains cas exceptionnels, il est possible qu’un juge aux affaires familiales affranchissent des obligés alimentaires et les dégagent de leurs devoirs.

Question de: Bill | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 24/08/2011
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus