Le commissariat peut-il refuser d'enregistrer un dépôt de plainte ?
Dès lors qu’une personne est victime d’une infraction ou d’un acte répréhensible par la loi, il est possible pour cette personne de pouvoir déposer une plainte auprès d’un des services de police.
Cela est confirmé par l’article du code de procédure pénale encore en vigueur à la date du 30/09/2011 et il stipule : La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
Les dépôts de plainte doivent donc être enregistrés systématiquement par les services de police lorsque cela concerne des infractions à la loi pénale et cela est également certifié grâce à la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du mai 2001 qui indique en son article 2.1.1. Enregistrement de plaintes : Dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal.
Si toutes les conditions sont réunies, un service de police ne doit donc pas refuser d’enregistrer un dépôt de plaintes et dans le cas contraire, il ne faut pas hésiter à exposer ses connaissances dans les lois concernées et à être persévérant et insistant !