Peut on faire un test de paternité gratuitement et anonymement ?

Internet permet beaucoup de choses et même d’effectuer des opérations et des actes illégaux et punis par la loi et il est tout à fait possible de se procurer des kits de test ADN envoyés par des laboratoires basés à l’étranger mais le test n’est pas gratuit et le prix est compris généralement entre 160 et 200 Euros voir plus dans certains cas.

Mais attention, la législation française interdit à quiconque d’effectuer un test de paternité ADN sans que cela soit obligatoirement ordonné dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à établir ou à contester un lien de filiation, il est donc obligatoire que ce test de paternité ne se fasse que si un juge l’a ordonné ou autorisé.

Il est important de savoir qu’une personne qui se fait envoyer un kit de test ADN ou si le test est renvoyé pour analyses mais que l’une ou l’autre forme du test est interceptée par les douanes, l’intéressé risque un an d’emprisonnement et 15 000 Euros d’amende !

L’article Article 226-28 du code pénal régit les teste de filiation et stipule : Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Question de: chapoute | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 20/10/2008
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