Comment faire reconnaitre ma fille née hors mariage il y a 38 ans ?

L’enfant né hors mariage peut être reconnu par son père 38 ans après sa naissance mais seulement à deux conditions qui sont le fait que cet enfant n’est jamais été reconnu par un homme qui fut le mari de sa mère ou son beau-père et une autre condition essentielle est que l’enfant âgé désormais de 38 ans soit d’accord pour être reconnu par son père naturel, son consentement est obligatoire.

Si toutes les conditions sont réunies, il suffit que le père se rende dans une Mairie avec l’enfant munie d’un extrait d’acte de naissance de celui-ci ainsi que de son consentement écrit.

Si l’enfant qui a désormais 38 ans refuse d’être reconnu par son père naturel, il n’existe aucune pression judiciaire ni procédure à intenter pour l’obliger à être reconnu par un père près de 38 ans après sa naissance.

En revanche, si c'est la mère qui souhaite que son enfant soit reconnu par un homme connu il y a 38 ans, il faut impérativement que ce soit l'enfant lui-même qui entame une procédure de reconnaissance en paternité auprès du tribunal de grande instance et le juge chargé de l'affaire pourra, s'il l'estime nécessaire et si la demande parait fondée, ordonner un test ADN.

Question de: dominique | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 04/09/2008
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