Une conjointe collaboratrice peut-elle se mettre auto entrepreneur après une faillite de son époux ?

Il faut tout d’abord savoir que le conjoint ou la conjointe d’un chef d’entreprise peut opter pour plusieurs statuts et chacun d’eux engendre des droits et des obligations qui sont différentes.

On peut donc décider d’être conjointe collaboratrice, ou conjointe salariée et enfin conjointe associée. Il est donc évident que les charges mais aussi les avantages sont différents suivant ce que l’on a choisi au départ.

Si vous êtes conjointe collaboratrice et que vous désirez vous mettre en auto entrepreneur après la faillite de votre époux, je ne pense pas que vous puissiez en être empêchée ni même qu’il y ait un délai à observer.

En effet, le statut de la conjointe collaboratrice dit que seul le chef d’entreprise est responsable des actes accomplis.

Par contre, après une faillite, si l’entreprise en difficulté a été créée après le mariage et que vous êtes sous le régime de la communauté, l’ensemble des biens communs du ménage sera engagé. Mais ceci n’a pas d’incidence sur la création d’une auto entreprise mise en place (honnêtement) par le conjoint collaborateur.

Question de: sylvie | Réponse de: nini0617 - Mis à jour: 09/11/2010
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