Peut on se faire rembourser la mise en place du prélèvement automatique par ma banque si il n'y a pas eu de prélèvement ?

Le prélèvement automatique doit faire l’objet d’un contrat entre le débiteur, son banquier et le bénéficiaire. Ce contrat mentionne l’identité des parties et désigne le compte à prélever, les dates et, éventuellement, les montants d’échéance.

Ces mandats sont révocables à tout moment, sauf clause contraire insérée dans le contrat.

Il vous faut donc voir les tèrmes exacte de votre contrat pour savoir si votre banque à ou n'a pas un tel droit... Les choses peuvent être bien différentes d'une banque à une autre.

Si vous êtes bon client dans votre banque, vous négocierez la chose avec votre banquier, vous pouvez aussi changer de banque car un grand nombre ne font pas forcément payer ce service.

Question de: banban | Réponse de: joao - Mis à jour: 16/02/2007
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