Peut on trouver des détails sur la nouvelle loi sur les sucessions ?
Cette loi a trois objectifs premiers :
- Augmenter la liberté des particuliers pour organiser leurs successions;
- faciliter la gestion du patrimoine cédé;
- accélérer et simplifier les règles de succession.
Cette loi crée le mandat posthume qui permet à un particulier de prévoir la disposition de ses biens après son départ. Si par exemple, un chef d'entreprise prévoit de céder son entreprise à ses enfants mais que ceux-ci n'ont pas l'âge requis ou n'ont pas encore terminé lors études, il pourra désigner une personne comme gestionnaire de l'entreprise jusqu'à ce que ses enfants soient aptes à en prendre le contrôle.
Elle vient aussi assouplir les règles de l'indivision. Elle prévoit une possibilité de passer outre l'inertie d'un indivisaire en fixant le vote à la majorité des deux tiers pour tout ce qui concerne l'administration et l'entretien d'un bien.
Au cas où un héritier ne serait pas retrouvé, le juge peut nommer en lieu et place de celui-ci un représentant, ce qui permet d'accélérer la succession.
Cette loi sur les successions introduit également le pacte successoral qui donne la possibilité pour un héritier de s'interdire irrévocablement d'avoir droit à ses parts réservataires sur l'héritage. Il permet également d'élargir la donation partage à une dimension trans-générationnelle, entre grands-parents et petits enfants.
Cette loi apporte également certaines modifications afin d'améliorer la situation des partenaires pacsés.