Puis-je vendre mon fond de commerce à la sarl que je veux créer ?

Plusieurs types de cas peuvent intervenir dans le cadre de la vente d'un fond de commerce car peuvent rentrer en ligne de compte plusieurs critères comme la forme juridique de la société, les statuts, les actionnaires et les gérants ainsi que l'identité des différentes personnes intervenantes.

Il est possible dans certains cas de vendre le fonds de commerce d'un établissement existant à une société en création en adoptant la forme juridique de la S.A.R.L. mais il est impératif que toutes les conditions prévues soient réunies.

Attention, il ne faut pas que la vente de son propre fonds de commerce à sa propre société ne paraisse pas comme un subterfuge pas très légal car il pourrait suffire de modifier la forme juridique de la société et de l'activité.

Question de: doro | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 28/10/2009
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