Quelle est la durée de validité d'encaissement du billet à ordre ?

Un billet à ordre est un document écrit aussi appelé un effet de commerce qui permet à une partie appelé le souscripteur de s'engager une certaine somme précise à une échéance bien précise et mentionnée à une autre partie alors définie comme le bénéficiaire.

Un billet à ordre doit respecter certaines réglementations très précises et ce document de commerce doit mentionner plusieurs mentions obligatoires dont celles qui concernent le paiement comme la date de création, la somme due et le lieu d'émission.

Mais un billet à ordre doit également mentionner obligatoirement la date d'échéance précise à laquelle le billet à ordre doit être présenté à l'établissement financier du souscripteur pour que son paiement soit honoré.

La date d'échéance sur le billet à ordre doit être respecté et au moment de la présentation du document pour le règlement, il faut que la somme se trouve sur le compte du souscripteur et si ce n'est pas le cas, il pourra être représenté puis s'il n'est toujours pas honoré, une procédure juridique peut être engagée par le bénéficiaire.

Le billet à ordre ne comporte pas de date de validité d'encaissement au même titre qu'un chèque car il comporte une date d'échéance précise.

Question de: eric | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 11/01/2010
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