Est-ce que la loi prévoit une durée de validité d'un avoir ?

Et bien si rien n’est mentionné sur l’avoir qui vous a été remis, il n’y a pas de raison pour qu’il y ait une durée de validité pour l’avoir, du moins une durée de validité trop courte…

En fait un avoir correspond à la valeur d’une marchandise restituée et il existe deux cas de figure pour obtenir un avoir. Soit le vendeur est dans son tort, si la marchandise est défectueuse par exemple et là, vous n’êtes même pas obligé d’accepter l’avoir, vous pouvez simplement exiger le remboursement !!

Soit vous avez changé d’avis et pour vous être agréable, le commerçant vous donne un avoir à titre commercial (là il n’y est pas obligé). Il faut alors bien vérifier s’il y a une date de validité inscrite sur l’avoir en question.

S’il y a une date limite de validité ou d’autres closes qui y sont portées, il faut s’y conformer. Si rien n’est inscrit, il me semble que la prescription d’un avoir commercial est de cinq ans, (Cf. art. L 110-4 du code de commerce).

Maintenant, s’il s’agit d’un avoir émit entre professionnel, il peut y avoir une durée de prescription qui soit différente mais qui ne devrait pas être inférieure à un an.

Question de: dtrain | Réponse de: louis - Mis à jour: 21/11/2010
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