Qui doit calculer l'indexation de la rente compensatoire que me verse mon ex époux ?

Selon la législation et les dispositifs applicables à toutes les mesures de réindexation qu’il s’agisse d’une pension, d’une rente compensatoire ou encore d’un loyer, le calcul de la réindexation doit être réalisée par celui qui doit la pension, la rente ou le loyer et ce sous le contrôle de celui qui la reçoit.

Dans es procédures de divorce ou de séparation, c’est donc à l’ex-époux(se) ou ex-concubin(e) de procéder à la réindexation de la pension alimentaire ou de la rente compensatoire mais celui qui la reçoit doit bien vérifier.

Mais dans beaucoup de cas et selon la situation des relations d’un ex couple, la personne qui verse la pension ou la rente ne s’exécute pas et ne procède pas à la réindexation et dans ce cas, le destinataire de la pension ou de la rente doit lui rappeler en écrivant par lettre recommandée si cela est nécessaire.

Question de: chorale | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 21/01/2009
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