Combien d'années après peut-on réclamer des loyers impayés ?

Le délai de prescription pour la réclamation de loyers impayés est de 5 ans ce qui signifie qu'un propriéétaire lésé dipose d'un délai de 5 ans pour réclamer son dû.

Passé le délai de 5 ans, les loyers impayés ne sont plus dûs par le locataire qui peut jouir du délai de prescription qui lui permet d'effacer sa dette.

Mais attention pour que ce délai de prescription de5 ans s'applique, il est impératif qu'aucune procédure n'est été entamée ou mise en œuvre car dans certains cas, elles peuvent être très longues et durer longtemps.

En revanche, dès le premier mois d'impayé de loyer, un propriétaire est endroit d'entamer une procédure.

Question de: carole | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 20/01/2009
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