Les impôts peuvent-ils saisir une prestation compensatoire ?
Le cas de la saisabilité de la prestation compensatoire est assez particulier tout simplement car la prestation compensatoire revêt un caractère hybride parce-qu'il s'agit d'une rente ou d'un capital qui peut être à la fois considérée comme alimentaire et de secours mais également indemnitaire.
Ces caractéristiques imposent qu'une pension compensatoire peut être saisissable selon une certaine quotité mais il n'existe pas réellement de barèmes qui permettent de fixer le montant de la prestation compensatoire qui est versé dans un cadre alimentaire ou indemnitaire.
Les pensions ou les rentes qui sont considérés comme alimentaires ne peuvent en principe ne pas être saisissables et cela est notamment le cas pour les pensions alimentaires qui sont totalement insaisissables.
Cependant, un arrêt de la cour de cassation an date du 19 avril 2005 a jugé la prestation compensatoire assimilable à des créances alimentaires ce qui la rend insaisissable.
Néanmoins, chaque cas peut être différent et le service des impôts peut tenter de faire saisir une prestation compensatoire en fonction de ses caractéristiques mais le débiteur est toujours en droit de contester cette décision en évoquant le caractère alimentaire de la prestation compensatoire.