Si un client annule un devis qu'il avait signé quel sont les recours pour être dédommagé ?

Un client qui signe un devis quel qu'il soit doit pouvoir bénéficier d'un droit de rétraction qui est généralement de sept jours mais ce délai peut être modifié en fonction du secteur d'activité concerné ou des conditions générales particulières.

Si le client se rétracte durant la période légale prévue, le prestataire de service ou le fournisseur ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts car le clien est dans son bon droit.

En revanche, si le client se rétracte en dehors du délai légal prévu, il est possible pour le fournisseur d'intenter une action en justice et pour cela il faut commencer par s'adresser à un huissier de Justice qui procédera à la procédure adéquate en fonction du montant en jeu et de la nature de chacun des protagonistes.

Question de: bénédicte | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 02/07/2009
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