Une sarl mise en sommeil empeche-t-elle la création d'une nouvelle sarl avec droit aux éxonérations de charges sociales pendant 2 ans ?
La procédure de mise en sommeil d'une société permet d'avoir recours à une cessation d'activité d'une entreprise mais sans pour autant entraîner sa dissolution.
Cette mise en sommeil doit avoir une durée maximale de 2 ans qui peut être renouvelée d'un an renouvelable une fois pour les sociétés individuelles exerçant une activité commerciale et cette période peut être renouvelée d'un an maximum pour les entreprise individuelles qui exercent une activité artisanale.
Si ces délais sont dépassés, la radiation automatique de la société est prononcée et il est totalement interdit de détenir un établissement secondaire en créant une autre société par exemple et si c'est le cas, il faut fermer la première société qui a été mise en sommeil.
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