Y a-t-il un délai de prévenance pour nous demander de faire des heures supplémentaires ?

Les contrats de travail, même s'ils doivent obligatoirement respecter toutes les réglementations légales qui sont imposées notamment par le code du travail mais tous les contrats de travail sont différents parce-qu'ils peuvent contenir certaines clauses spécifiques à l'entreprise et de plus, chaque salarié qui a signé son contrat de travail doit respecter et se référer à la convention collective qui est applicables au secteur d'activité duquel il fait parti.

Normalement et selon le code du travail, un employeur doit respecter un délai de prévenance d'une durée de 7 jours afin de pouvoir modifier les horaires de travail d'un salarié mais ce délai peut, dans certains cas, être réduit à 3 jours ouvrés comme cela est stipulé dans les articles L3123-21 et L312

3-22 du code du travail encore en vigueur au 20/04/2010:  Article L3123-21

Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Article L3123-22 En

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance pour des heures supplémentaires est réduit en deçà de sept jours ouvrés. 

Cependant, chaque contrat de travail ou chaque convention collective peuvent prévoir d'autres dispositions en matière d'heures supplémentaires et certains cas de figure peuvent intervenir comme une urgence, un délai de livraison à respecter, etc...

Question de: Diva | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 20/04/2010
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