Y-a-t-il un préavis à respecter pour résilier sa ligne téléphonique ?
La souscription d'une ligne téléphonique peut se faire par un client auprès du fournisseur de télécommunication qu'il souhaite et il en existe désormais plusieurs qui peuvent proposer leurs services dans ce domaine.
La souscription d'une ligne téléphonique auprès d'un opérateur se fait selon un contrat bien précis et les modalités à respecter en cas de résiliation de la ligne ainsi que la durée du préavis doivent figurer sur ce contrat, tous les opérateurs ne prévoient pas forcément les mêmes conditions.
Mais dans certains cas, il est possible de mettre en application la loi chatel pour résilier une ligne téléphonique car elle s'applique au domaine des télécommunications.
Le texte de loi chatel encore en vigueur au 26/11/2009 stipule: Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal