Un garde des bois particulier peut il saisir les instruments des auteurs d'infractions forestière ?

Un garde des bois ou un garde forestier peut saisir les instruments et les gibiers des auteurs d’infraction seulement s’il est assermenté ou s’il a obtenu un agrément dont il doit faire la demande auprès de la Préfecture dont dépend la forêt en fournissant un dossier complet et en passant des tests d’aptitude.

L’agrément décerné par la préfecture est obligatoire pour permettre au garde des bois ou au garde forestier particulier de pouvoir effectuer et d’être chargé de certaines fonctions judiciaires, cet agrément est valable 5 ans et il peut être renouvelé.

Les gardes particuliers doivent avoir préalablement suivi une formation particulière concernant des notions juridiques ainsi que sur les droits et les devoirs des gardes particuliers.

Question de: Laurent | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 23/10/2008
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