Comment ouvrir une chasse privée avec un statut loi juillet 1901 ?

Il faut commencer par rédiger des statuts en impliquant la loi de juillet 1901 pour créer la chasse privée sous forme d’association, ces statuts doivent ensuite être déposés auprès de la préfecture du département afin de déclarer le domaine de la chasse privée.

Il faut également informer le Ministère de l’Ecologie et du Développement de la création de l’association afin que le domaine de chasse privée soit répertorié et pour être informé de la réglementation à suivre et des mises à jour régulières publiées par le Ministère.

Une fois toutes les démarches administratives effectuées et l'officialisation de l'asociation, le domaine de chasse privée peut pêtre ouvert.

Question de: nico | Réponse de: Mod-Steph
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