Comment fonctionne le crédit d'impôt pour les changements de fenêtres ?
Le fonctionnement du remboursement du crédit d'impôt pour des changements de fenêtres est basé (comme toujours) sur des textes longs et complexes qu'une explication écrite rendra encore plus compliquée... Je vous conseil donc de vous rendre dans votre centre des impôts pour avoir des renseignements brefs et précis.
Voici ce que disent les textes de lois :
L’article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
Codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts, il se
substitue au crédit d’impôt pour acquisition de certains gros équipements.
Le crédit d’impôt en faveur du développement durable s’applique :
- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition de chaudières à basse température et de chaudières à condensation ;
- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage ;
- au coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble.
La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles et les critères techniques de performance qui leur sont applicables ont été précisés par l’arrêté ministériel du 9 février 2005 publié au journal officiel
du 15 février 2005.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Voici des précisions sur les équipements d’isolation :
* isolation des planchers bas sur sous-sol ou vide sanitaire, en sous toiture, isolation par l’extérieur des murs et des portes. Les matériaux isolants doivent être de résitance thermique >= 2,40 m2.K/W
* volets isolants (battants, roulants, persiennes coulissantes) de résitance thermique >= 0,20 m2.K/W
* calorifugeage d’une installation de production ou distribution d’eau -chauffage central, eau chaude sanitaire)
* installation de double vitrages isolants classiques ou à faible émissivité (y compris pour loggias, vérandas) mais en remplacement d’un vitrage existant. Châssis de fenêtre si le remplacement de celui-ci est nécessaire
* survitrages sur menuiseries existantes
* double-fenêtres
Pour ces équipements, vous avez droit à 25 %. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
Attention, les porte d'entrées ne sont plus prises en Compte depuis 2005, seule la fourniture est prise en compte.
Complément d'information d'un autre internaute :
Il y a un texte plus récent dont voici un extrait. Vous pouvez le trouver à cette adresse, site officiel : legifrance.gouv.fr =
JORF n°269 du 20 novembre 2007 page 18963 texte n° 41 ARRETE Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code NOR: BCFL0752071A
(je ne prend que le passage qui vous intéresse)
2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,6 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) ; cette valeur est ramenée à 1,4 W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,8 W/m².K ; cette valeur est ramenée à 1,6 W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W/m².K ; cette valeur est ramenée à 1,8 W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;
Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m².K ; Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m².K