Comment résilier un bail verbal (domaine agricole) ?
Le bail verbal conclut dans le domaine agricole se nomme un bail rural et la présence d’un écrit n’est pas une preuve de validité, un bail verbal est tout à fait valable et l’est encore plus avec à l’appui preuves de règlements réguliers, versement d’un dépôt de garantie, etc…
Le bail verbal et même écrit doit obligatoirement répondre à des clauses spécifiques et toutes clauses contraires mêmes écrites sont considérées comme nulles.
La durée d’un bail rural ne peut pas être inférieure à 9 ans et est renouvelable, et un bailleur peut décider de résilier le bail verbal pour des raisons qui sont très nombreuses et détaillées dans l’article L 411-54 du code rural et il faut que le bailleur passe obligatoirement par voix d’huissier et ce au moins 18 mois avant la date d’expiration du bail.
Le délai de 18 mois est également à respecter par le locataire s’il désire résilier le bail mais il n’a pas d’obligation de motiver sa décision et il peut le faire sur simple lettre recommandée avec accusé réception.
La résiliation du bail peut également être demandée par le bailleur auprès du tribunal paritaire des baux ruraux car dans certains cas, il est obligatoire que ce soit un juge qui tranche et le bailleur peut avoir recours à cette juridiction pour défaut de deux paiements de tout ou partie du fermage, pour des agissements de la part du locataire qui pourraient compromettre la bonne exploitation du fonds, pour refus d’améliorations nécessaires, etc…
Le locataire peut aussi demander une résiliation auprès du tribunal paritaire lorsqu’il atteint l’âge de la retraite ou de la préretraite.