Vetusté et augmentation de 200€ de loyer est il pausible de reduire le preavis de la resiliation ?
L'augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. Ca, c'est le premier point !!!
Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois. Ce délai est réduit à un mois :
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
- s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.
Ca, c'est le second point et donc une augmentation de loyer, même abusive ne vous permet pas de réduire une durée de préavis.
Si l'augmentation est réellement abusive, voici un exemple de lettre qu'il faut impérativement envoyer à votre propriétaire :
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation de l’augmentation de loyer
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).
Vous m’avez fait part de votre intention d’augmenter le montant de mon loyer de …
euros (précisez le montant de l’augmentation), ce qui le porterait à …
euros (précisez le montant du nouveau loyer).
Je souhaite vous faire part de mon désaccord quant à cette augmentation. En effet, je vous rappelle que cette procédure est encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, elle ne peut être supérieure à la moyenne de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE sur les quatre trimestres précédents.
Si l’on applique cette règle, le nouveau montant de mon loyer s’élève à …
euros (précisez ce nouveau montant).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.