Faut-il l'accord de tous les co-heritiers pour vendre des titres et placer l'argent de la vente sur le PEL du defunt ?

Un Plan d'Epargne Logement dont le titulaire décède peut être transmis et intégrer une succession mais il ne peut être légué qu'à un seul légataire soit dans le cadre de l'héritage, soit par un legs par le biais d'un testament ou encore par donation.

Mais dans tous les cas, la personne qui hérite du Plan d'Epargne Logement d'un défunt ne peut le gérer librement que lorsque la succession du défunt est réglée et définitivement clôturée et dans ce cas, le nouveau titulaire du PEL peut entreprendre toutes les opérations qu'il souhaite.

En revanche, jusqu'au règlement définitif de la succession, la personne qui hérite du PEL doit obtenir l'accord des autres héritiers pour pouvoir entreprendre une quelconque action si le PEL fait parti intégrante de la succession.

Question de: rozenn | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 22/12/2009
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